Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

www.ecolewaldhof.fr 
Décembre 2016

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre l’association Ecole d’Equitation du Waldhof Académie Equestre, dont le siège social se situe allée de Honau, lieu dit La Ferme du Waldhof, 67610 La Wantzenau ci-après dénommée « ecolewaldhof.fr » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site ecolewaldhof.fr, ci-après dénommé « l’Internaute » et collectivement dénommées  » les Parties « . L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

ARTICLE 1 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et services et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, ecolewaldhof.fr se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir l’Internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, ecolewaldho.fr informera alors l’Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le Site.

L’Internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients ecolewaldhof.fr par téléphone ou email.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Comment passer une commande sur ecolewaldhof.fr ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • l’Internaute remplit son panier de produits,
  • l’Internaute choisit son mode de livraison,
  • l’Internaute choisit son mode de paiement
  • l’Internaute effectue sa demande de paiement,
  • l’Internaute reçoit ensuite de ecolewaldhof.fr un e-mail d’enregistrement de sa commande,
  • Enfin, l’Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par ecolewaldhof.fr de la commande de l’Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Nos prix
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur ecolewaldhof.fr s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’Internaute, qui restent en sus.

Quels sont les moyens de paiement ?
L’internaute peut régler ses achats par Virement, par Fivory et éventuellement par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue, ecolewaldhof.fr garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société stripe ou Fivory pour le traitement des paiements.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Où livre-t-on ?
Les produits ne sont livrables et disponibles qu’à l’accueil du centre équestre situé allée de Honau – 67610 La Wantzenau.

Aucune expédition n’est possible.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Ecolewaldhof.fr conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Internaute jusqu’à ce que l’Internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

ARTICLE 5 : RETRACTATION

5.1 Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande. Toutefois, ecolewaldhof.fr porte ce délai à 30 jours calendaires à compter de la livraison.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
• pour l’achat de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été décelés par l’Internaute.
• pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.
5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Internaute peut se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « Suivre mes commandes » afin d’obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour.
L’Internaute peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
– par voie postale : Ecole d’Equitation du Waldhof  – Service Clients ecolewaldhof.fr – Allée de la Honau – 67610 La Wantzenau. S’il le souhaite, l’Internaute peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.
L’internaute devra renvoyer le bien directement à l’accueil du Centre Equestre du Waldhof.

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5.3 Effets de la rétractation
Dans l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par ecolewaldhof.fr. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à ecolewaldhof.fr, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte de l’Internaute relié à la carte bancaire.

ARTICLE 6 : GARANTIES / SAV

6.1 Information générale
– Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, ecolewaldhof.fr reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Ecolewaldhof.fr reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
-Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 [du même Code]. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

Ecolewaldhof.fr rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

– Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l’hypothèse où l’article commandé par l’Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’Internaute. En effet, ecolewaldhof.fr attire l’attention de l’internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, ecolewaldhof.fr invite l’Internaute à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.
6.2 Modalités d’exercice des garanties
Si le produit de l’Internaute s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de communication@ecolewaldhof.fr.
Après traitement du produit par l’Ecole d’Equitation du Waldhof, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit.
Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas ecolewaldhof.fr proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).
ARTICLE 7 – CENTRE DE RELATION CLIENTS

Centre de relation clients – Communication
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site ecolewaldhof.fr, le centre de relation clients peut être joint :
– par téléphone au 03 889 660 57 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h à 19h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
– Par voie postale à l’adresse suivante : Ecole d’Equitation du Waldhof Académie Equestre – Allée de Honau – 67610 La Wantzenau

ARTICLE 8 – INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

9.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
9.2 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 5, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de: [communication@ecolewaldhof.fr] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [Ecole d’Equitation du Waldhof Académie Equestre – Allée de Honau – 67610 La Wantzenau]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
– N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :